Code de la construction et de l'habitation. - Article R391-8

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Article R391-8

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Les modalités de détermination et de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)

Cité par:
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. Annexe I (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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