Code de la construction et de l'habitation. - Article R362-10

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Article R362-10

Le comité régional de l'habitat crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2.

Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-14 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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