Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-162

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

Article R353-162

Modifié par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention.

Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-13

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

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