Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-155

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

Article R353-155

Modifié par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-155

Liens relatifs à cet article