Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-66

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

Article R353-66

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-66

Liens relatifs à cet article