Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :

1° La contribution de l'Etat ;

2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ;

3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;

4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ;

5° Les revenus des fonds placés ;

6° Les recettes accidentelles et diverses.

II-Les dépenses sont les suivantes :

1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;

2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;

3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ;

4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;

5. Les frais de procédure ;

6. Les dépenses accidentelles et diverses.