Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-28-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Aide personnalisée.
        
        Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.

Article R351-28-1

Modifié par Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 2

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4

Cité par:

Arrêté du 26 juin 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-28-1

Liens relatifs à cet article