Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-83

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Article R331-83

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-78 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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