Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-77-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
        
        Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.

Article R331-77-1

Créé par Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003

Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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