Code de la construction et de l'habitation. - Article R321-1
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Article R321-1
- Modifié par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)