Code de la construction et de l'habitation. - Article R*318-15

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
      - Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Article R*318-15

Modifié par Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 - art. 4

La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement.

NOTA:

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 BI (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (V)

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