Code de la construction et de l'habitation. - Article R314-22

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
      - Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Article R314-22

En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est :

- soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;

- soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-21 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-25 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 53-958 1953-09-30 art. 3 al. 1

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