Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-8

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Article R313-8

Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1

Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du présent chapitre, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

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