Code de la construction et de l'habitation. - Article R*261-9

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
      - Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

Article R*261-9

Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.

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Cite:

Code civil - art. 1646-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation L261-6, R111-26, R111-27, R111-28
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 67-1166 1967-12-22 art. 14

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