Code de la construction et de l'habitation. - Article L613-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Article L613-1

Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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Cite:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6

Cité par:

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 25 (V)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-3 (V)

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