Code de la construction et de l'habitation. - Article L641-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L641-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.

Article L641-2

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998

Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :

Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;

Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-19 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 346 AL. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer