Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-10

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Article L631-10

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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Cite:

Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7

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