Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L631-5

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 JORF 31 juillet 1998

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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