Code de la construction et de l'habitation. - Article L615-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Article L615-3

Créé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 JORF 15 novembre 1996

La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, ou leurs représentants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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