Code de la construction et de l'habitation. - Article L541-1

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Article L541-1

L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.

Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-24 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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