Code de la construction et de l'habitation. - Article L481-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Les sociétés d'économie mixte bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1
Cité par:
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)