Code de la construction et de l'habitation. - Article L472-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L472-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L472-2

Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1

Codifié par:

Décret n°78-621 du 31 mai 1978

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