Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.

Article L451-3

Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-38 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-41 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L83 C (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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