Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-15-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Article L443-15-2

Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 JORF du 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juillet 1987

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième alinéa de l'article L. 443-11.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. *R443-12-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R443-12-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Loi 65-556 1965-07-10 art. 18

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-15-2

Liens relatifs à cet article