Code de la construction et de l'habitation. - Article L432-5

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Article L432-5

Les coopératives d'habitations constituées dans les départements d'outre-mer en forme de société d'économie mixte régie par la loi n. 46-860 du 30 avril 1946, tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer, bénéficient, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI 46-860 1946-04-30
Code de la construction et de l'habitation R431-1 à R431-6
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R520-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-8 (M)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 195


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