Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.

Article L451-2

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003

Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)

Cité par:

Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 234

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