Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-14 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-14

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Article L443-14

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54 JORF 16 juillet 2006

Toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.

Toutefois, lorsque le prix de cession de ladite aliénation est supérieur à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances, la décision d'aliéner est soumise à la procédure prévue à l'article L. 443-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Loi 65-556 1965-07-10 art. 6

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