Code de la construction et de l'habitation. - Article L443-6-10

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
      - Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Article L443-6-10

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 JORF 16 juillet 2006

La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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