Code de la construction et de l'habitation. - Article L441-1-4

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Article L441-1-4

Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)

Cité par:
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 5 (M)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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