Code de la construction et de l'habitation. - Article L441-2-6 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L441-2-6

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Article L441-2-6

Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 JORF 31 juillet 1998

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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