Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-19-1
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Article L353-19-1
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-67 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-67 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-67 (V)
Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978