Code de la construction et de l'habitation. - Article L321-10
Chemin :
Article L321-10
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
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Cite:
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
Cité par:
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)