Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-31

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L313-31

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (T)

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