Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-5

Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 JORF 3 juillet 1998

Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L. 313-1, ainsi que la cotisation prévue à l'article L. 313-4, sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 - art. 10, v. init.

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