Code de la construction et de l'habitation. - Article L302-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
      - Section 1 : Programme local de l'habitat

Article L302-3

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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