Code de la construction et de l'habitation. - Article L301-6 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L301-6

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Article L301-6

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007

L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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