Code de la construction et de l'habitation. - Article L301-5-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Article L301-5-3

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007

Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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