Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-20

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Article L261-20

Les infractions réprimées par l'article L. 241-6 commises par un vendeur antérieurement au 1er juillet 1967 [*date limite*] continuent à être constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables au moment où elles ont été commises.


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Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (M)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 17 (V)


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