Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-18

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Article L261-18

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal [*sanction*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 314-1 (M)
Code pénal - art. 314-10 (V)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-19 (Ab)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 14 (V)


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