Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-6
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Article L261-6
Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. "
NOTA:
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, art. 14 : " L'article 1646-1 du code civil s'applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979 ".
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (M)
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