Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-1
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Article L261-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
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Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
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Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
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