Code de la construction et de l'habitation. - Article L134-7
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Article L134-7
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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Avis du - art., v. init.
Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-13 (VD)
Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-13 (VD)
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