Code de la construction et de l'habitation. - Article L134-6
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Article L134-6
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 3 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-9 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-9 (V)
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