Code de la construction et de l'habitation. - Article L134-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre IV : Diagnostics techniques.
      - Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.

Article L134-4

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 valide.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (V)

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