Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-6-2-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-6-2-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
        
        Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.

Article L111-6-2-2

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006

Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer