Code de l'urbanisme - Article R*142-19-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
      - Section IV : Procédure de préemption
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R*142-19-1

Créé par Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.

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