Code de l'urbanisme - Article R*423-29

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section IV : Délais d'instruction
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun.

Article R*423-29

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :

a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;

b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;

c) Trois mois dans les autres cas.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*423-23
Code forestier - art. L311-1
Code forestier - art. L312-1

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*423-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-43 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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