Code de l'urbanisme - Article A431-7

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Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - TITRE III : Dispositions propres aux constructions
    - CHAPITRE I : Dispositions générales
      - Section II : Permis de construire.

Article A431-7

Modifié par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411.

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Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

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