Code de l'urbanisme - Article R*300-11-1
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Article R*300-11-1
- Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 50
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, sans présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.