Code de l'urbanisme - Article A441-1

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Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - TITRE IV : Dispositions propres aux aménagements
    - CHAPITRE I : Dispositions communes
      - Section I : Déclaration préalable.

Article A441-1

Modifié par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R421-23

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A441-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. A442-1 (M)

Codifié par:

Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

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